N° 3033 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse
Taille :
18KB
,
URL:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3033.asp
N° 3107 - Proposition de résolution de M. Philippe Vuilque tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
Taille :
21KB
,
URL:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3107.asp
N° 2948 - Proposition de loi visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes (M. Bruno Gilles)
Taille :
18KB
,
URL:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2948.asp
N° 2857 - Proposition de loi de M. François-Xavier Vilain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route
Taille : 20KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2857.asp
N° 2856 - Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile
Taille : 23KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2856.asp
N° 2854 - Proposition de loi de M. Roland Blum relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
Taille : 32KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2854.asp
N° 2824 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que les établissements scolaires assurent la distribution de fruits et légumes frais à leurs élèves
Taille : 23KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2824.asp
N° 2783 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à la déchéance de la nationalité française
Taille : 26KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2783.asp
N°2480 - Proposition de loi M. Georges Mothron visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation
Taille : 17KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2480.asp
N°1750 - Proposition de loi visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional (M. Pierre Morel-a-l'Huissier)
Taille : 17KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1750.asp
N°1565 - Proposition de loi visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale à la télévision et à la radio du secteur public,(M. Jean-Marc NESME)
Taille : 20KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1565.asp
N° 2783 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à la déchéance de la nationalité française
Taille : 26KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2783.asp
N° 2740 Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à modifier l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2740.asp
N° 2738 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudoin tendant à renforcer la présence des gardiens d'immeubles dans certains territoires
Taille : 23KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2738.asp
N° 2736 - Proposition de loi de Mme Nadine Morano visant à protéger les enfants dans les cas de divorces conflictuels
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2736.asp
N° 2696 - Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2696.asp
N° 2662 - Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2662.asp
N° 2661 - Proposition de loi de M. Georges Tron visant à instaurer un sursis à statuer pour le juge ayant à apprécier la légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2661.asp
N° 2646 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à l'intégration directe dans la fonction publique territoriale des directeurs ou des chefs de cabinet des collectivités territoriales
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2646.asp
N° 2643 - Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à instaurer un délai entre la sanction de fin de droit au revenu minimum d'insertion et la possibilité de se réinscrire auprès d'un organisme chargé de recevoir la demande
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2643.asp
N° 2632 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative d'une part, à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure
Taille : 28KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2632.asp
N° 2589 - Proposition de loi M. Jean-Claude DECAGNY tendant à instaurer un financement public des associations intervenant dans la lutte contre le diabète et les maladies cardiovasculaires
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2589.asp
N° 2479 Proposition de loi de Mme Geneviève LEVY visant à modifier le droit de visite des grands-parents
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2479.asp
N° 2304 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2304.asp
N° 2172 - Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2172.asp
N° 2694 - proposition de loi relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants (M. Pierre Cardo)
Taille : 42KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2694.asp
N° 2659 - Proposition de loi portant suppression du juge d'instruction et instituant le juge de l'enquête (M. Georges Fenech)
Taille : 93KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2659.asp
N° 2653 - Proposition de loi relative à la création d'un titre emploi collectivité (M. Gérard Menuel)
Taille : 23KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2653.asp
N° 2633 - Proposition de loi tendant à renforcer les obligations des fournisseurs d'accès à l'internet en matière de fourniture de logiciels de filtrage (M. Bruno Gilles)
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2633.asp
N° 2593 - Proposition de loi tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre (M. Jean-Pierre Nicolas)
Taille : 26KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2593.asp
N° 2587 - Proposition de loi relative aux conditions de rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit (M. François Calvet)
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2587.asp
N° 2581 - Proposition de loi tendant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (M. Richard Mallié)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2581.asp
N° 2553 - Proposition de loi organique visant à modifier la suppléance en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur nommé au Gouvernement (Mme Nadine Morano)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2553.asp
N° 2552 - Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution (Mme Nadine Morano)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2552.asp
N° 2543 - Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions applicables au financement de la vie politique (Mme Marie-Hélène des Esgaulx) Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2543.asp
N° 2541 - Proposition de loi instituant un droit au logement opposable (Mme Christine Boutin)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2541.asp
N° 2536 - Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs (M. Franck Gilard)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2536.asp
N° 2532 - Proposition de loi visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'Etat (MM. Daniel Mach et Jean-Paul Garraud)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2532.asp
N° 2519 - Proposition deloi visant à l'évaluation de la dangerosité des délinquants récidivistes (M. Jean-Paul Garraud)
Taille : 24KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2519.asp
N° 2506 - Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire (Michel Hunault)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2506.asp
N° 2500 - Proposition de loi visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité (M. Lionnel Luca)
Taille : 24KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2500.asp
N° 2499 - Proposition de loi visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (M. Lionnel Luca)
Taille : 23KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2499.asp
N° 2498 - Proposition de loi tendant à la déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral (Mme Marie-Hélène des Esgaulx)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2498.asp
N° 2497 - Proposition de loi tendant à la suppression de la référence à la valeur vénale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (Marie-Hélène Des Esgaulx)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2497.asp
N° 2483 - Proposition de loi relative à l'économie de l'innovation (M. Christian Blanc)
Taille : 100KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2483.asp
N° 2475 - Proposition de loi aménageant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers (Jean-Pierre Abelin)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2475.asp
N° 2474 - Proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit (M. Alain Suguenot)
Taille : 34KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp
N° 2469 - Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ( Mme Marie-Hélène des Esgaulx)
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2469.asp
N° 2456 - Proposition de résolution relative aux conditions dans lesquelles le groupe Alcan a pris le contrôle de Péchiney et aux conséquences de cette fusion-acquisition sur l'indépendance de la France en matière d'approvisionnement en aluminium ainsi que sur l'emploi (M. Richard Mallié)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2456.asp
N° 2399 - Proposition de loi visant à favoriser les remplacements dans les zones rurales déficitaires en matière d'offre de soins (Yannick Favennec)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2399.asp
N° 2398 - Proposition de loi visant à mieux prendre en compte l'ensemble des dommages immobiliers d'origine minière (M. Pierre Lang)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2398.asp
N° 2388 - Proposition de loi de M. Alain Gest visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés
Taille : 27KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2388.asp
N° 2387 - Proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les propriétaires fonciers aux revenus modestes (M. Dominique Tian)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2387.asp
51 N° 2318 - Proposition portant sur la fixation des modalités de paiement des droits de stationnement (M. Gilbert Meyer)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2318.asp
52 N° 2314 - Proposition de loi relative au télétravail (Pierre Morel-A-L'Huissier)
Taille : 30KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2314.asp
53 N° 2313 - Proposition de loi pour le développement d'une économie touristique plurisaisonnière à partir du territoire français (M. Léonce Deprez)
Taille : 60KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2313.asp
54 N° 2312 - Proposition de loi tendant à la création d'une Agence nationlae de lutte contre l'obésité (M. Yannick Favennec)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2312.asp
55 N° 2310 - Proposition de loi visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales (M. Yannick Favennec)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2310.asp
56 N° 2307 - Proposition de loi tendant à lutter contre les excès des ventes par lots et de la spéculation immobilière (M. Patrick Beaudouin)
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2307.asp
57 N° 2270 - Proposition de loi visant à permettre l'information des autorités locales de l'installation dans une commune d'une personne inscrite sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles (M. Alfred Trassy-Paillogues) Taille : 23KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2270.asp
58 N° 2269 - Proposition de loi relative au versement de l'allocation logement (M. Marc Le Fur)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2269.asp
59 N° 2267 - Proposition de loi tendant à créer une journée nationale de l'éducation à l'environnement (Bernard Deflesselles)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2267.asp
60 N° 2261 - Proposition de loi relative à l'aménagement des horaires de travail des personnes séparées de leur conjoint dont les enfants sont en résidence alternée
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2261.asp
61 N° 2258 - Proposition de loi relative à la réversion des pensions militaires aux veufs de guerre ou d'actes terroristes ainsi qu'à leurs enfants (M. Patrick Delnatte)
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2258.asp
62 N° 2201 - Proposition de loi visant à instaurer un coefficient spécial de pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible (Olivier Jardé)
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2201.asp
63 N° 2200 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre le champ d'application du dispositif « titre emploi-entreprise » aux entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2200.asp
64 N° 2198 - Proposition de loi visant à faciliter le parcours résidentiel des locataires modestes quant à leurs revenus (Mme Maryse Joissains-Masini)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2198.asp
65 N° 2196 - Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales (M. Dominique Tian)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2196.asp
66 N° 2195 - Proposition de loi portant réforme de l'adoption (Yves Nicolin)
Taille : 37KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2195.asp
67 N° 2190 - Proposition de loi relative à l'instauration d'une prime de partage des profits des entreprises (M. Alain Joyandet)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2190.asp
68 N° 2188 - Proposition de loi instaurant une carte de résident pour les chercheurs de haut niveau
Taille : 26KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2188.asp
69 N° 2187 - Proposition de loi visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires (Hugues Martin)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2187.asp
70 N° 2186 - Proposition de loi visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement (Claude Goasguen)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2186.asp
71 N° 2183 - Proposition de loi tendant au rattachement de la chasse au ministère de l'agriculture (M. Jacques Briat)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2183.asp
72 N° 2158 - Proposition de loi organique visant à rendre publics les éléments déclaratifsdu patrimoine des députés (Claude Goasguen)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2158.asp
73 N° 2139 - Proposition de loi relative à l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours -M. Bernard Depierre)
Taille : 30KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2139.asp
74 N° 2135 - Proposition de loi visant à sanctionner la contestationde tous les crimes contre l'humanité (Thierry Mariani)
Taille : 28KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2135.asp
75 N° 2096 - Proposition de loi de M. Léonce Deprez sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2096.asp
76 N° 2084 - Proposition de loi visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint (Mme Josiane Boyce)
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2084.asp
77 N° 2083 - Proposition de loi visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel (M. Yannick Favennec)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2083.asp
78 N° 2082 - Proposition de loi relative aux modalités de rachat pour la retraite de période d'activité d'aide familiale agricole (M. Yannick Favennec)
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2082.asp
79 N° 2081 - Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe (Mme Gabrielle Louis-Carabin)
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2081.asp
80 N° 2080 - Proposition de loi visant à favoriser la diffusion d'_uvres artistiques au public (Patrick Balkany)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2080.asp
81 N° 2080 - Proposition de loi organique tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux Geneviève Colot)
Taille : 25KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2104.asp
82 N° 2077 : Proposition de loi relative au versement de l'allocation logement (Jean-Pierre Abelin)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2077.asp
83 N° 2076 - Proposition de loi visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition dans les établissements scolaires (M. Bernard Perrut)
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2076.asp
84 N° 2075 - Proposition de loi visant à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet)
Taille : 24KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2075.asp
85 N° 2072 - Proposition de loi tendant à réformer les modes de scrutins (M. Olivier Dassault)
Taille : 31KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2072.asp
86 N° 2071 - Proposition de loi relative aux droits de l'enfant et à la protection de l'enfance (Valérie PECRESSE)
Taille : 57KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2071.asp
87 N° 2069 - Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite (M. Rudy Salles)
Taille : 25KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2069.asp
88 N° 2067 - Proposition de loi visant à instituer des séances de prévention sur les troubles de l'audition au sein des établissements scolaires (M. Jean-Claude Decagny)
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2067.asp
89 N° 2066 - Proposition de loi tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eaudes maisons individuelles (M. Patrick Delnatte)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2066.asp
90 N° 2065 - Proposition de loi tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès (M. Jean-Marc Roubaud)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2065.asp
91 N° 2063 - Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (Mme Martine Aurillac)
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2063.asp
92 N° 2028 - Proposition de loi tendant à rendre plus attractif l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers de taille réduite (M. Christian Ménard)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2028.asp
93 N° 2014 - Proposition de loi sur la protection de l'enfance (Henriette Martinez)
Taille : 56KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2014.asp
94 N° 2008 : Proposition de loi portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI (Antoine Herth)
Taille : 24KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2008.asp
95 N° 2007 - Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations (Damien Meslot)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2007.asp
96 N° 2004 - Proposition de loi tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves (M. François Sauvadet)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2004.asp
97 N° 1993 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'immigration clandestine dans l'archipel Guadeloupe (M. Eric Jalton)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1993.asp
98 N° 1950 - Proposition de loi visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers (Jacques Houssin)
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1950.asp
99 N° 1949 : Proposition de loi visant à assurer le respect des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et le sexisme (Yvan Lachaud)
Taille : 33KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1949.asp
100 N° 1946 - Proposition de loi tendant à optimiser l'utilisation des aires de stationnement construites dans le parc social (M. Guy Geoffroy)
Taille : 25KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1946.asp
101 N° 1945 -Proposition de loi modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d'habitation (Mme Bérengère POLETTI)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1945.asp
N° 1943 - Proposition de loi visant à limiter la diffusion d'images d'attentats et de meurtres dans les médias (M. Jacques Remiller)
Taille : 15KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1943.asp
N° 1908 - Proposition de loi tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité (M. Jean-Claude Mignon)
Taille : 14KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1908.asp
N° 1902 - Proposition de loi visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis (Jean-Claude Decagny)
Taille : 13KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1902.asp
N° 1896 - Proposition de loi visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans le code pénal (M. Christian Estrosi)
Taille : 21KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1896.asp
N° 1846 - Proposition de loi autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs (M. Philippe-Armand Martin)
Taille : 11KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1846.asp
N° 1844 - Proposition de loi tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français (M. Jean-Pierre Nicolas)
Taille : 15KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1844.asp
N° 1840 - Proposition de loi : prévenir la récidive des condamnés pour viols, tortures ou actes de barbarie sur mineurs de 15 ans et moins (Richard Mallié)
Taille : 19KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1840.asp
N° 1839 - Proposition de loi visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet)
Taille : 13KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1839.asp
N° 1818 - Proposition de loi en vue d'étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l'exonération des droits de succession (M. Thierry Mariani)
Taille : 15KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1818.asp
N° 1809 - Proposition de loi tendant à introduire des cours d'éducation à la consommation dans les programmes des établissements d'enseignement (M. Philippe Folliot)
Taille : 12KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1809.asp
N° 1808 - Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'implantation des casinos (M. Dominique Paillé)
Taille : 12KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1808.asp
N° 1807 - Proposition de loi de M. Yves Jego tendant à interdire l'utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d'ici au 1er janvier 2010
Taille : 20KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1807.asp
N° 1806 - Proposition de loi tendant à améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie (M. Damien Meslot)
Taille : 19KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1806.asp
N° 1805 - Proposition de loi modifiant le code de procédure pénale en vue de développer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées, âgées de plus de 70 ans (M. Thierry Mariani)
Taille : 21KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1805.asp
N° 1802 - Proposition de loi autorisant les communes et leurs groupements à proposer aux demandeurs d'emplois et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, un emploi correspondant à leur niveau de qualification pour réaliser des activités d'intérêt général (Mme Maryse Joissains-Masini)
Taille : 26KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1802.asp
N° 1767 - Proposition de loi visant à réformer l'aide médicale de l'Etat (M. Claude Goasguen)
Taille : 26KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1767.asp
N° 1764 - Proposition de loi visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif (M. Pierre Morel-A-L'Huissier)
Taille : 17KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1764.asp
N° 1762 - Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à redonner au salarié la liberté de choix de son temps de travail grâce au compte épargne temps et à la négociation collective dans le cadre des 35 heures
Taille : 20KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1762.asp
N° 1757 - Proposition de loi visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (M. Yves Censi)
Taille : 20KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1757.asp
N° 1755 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénalesà l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie
Taille : 20KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1755.asp
N° 1753 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin plafonnant le montant de la redevance d'archéologie préventive à 10 % du coût de certaines opérations d'aménagement
Taille : 16KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1753.asp
N° 1752 - Proposition de loi visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport (M. Hervé Morin)
Taille : 14KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1752.asp
N° 1751 - Proposition de loi visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires (Philippe Vitel)
Taille : 17KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1751.asp
N°1750 - Proposition de loi visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional (M. Pierre Morel-a-l'Huissier)
Taille : 12KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1750.asp
N° 1749 - Proposition de loi relative à l'enseignement des gestes de premiers secours dans les établissements scolaires (M./ Bernard Deflesselles)
Taille : 13KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1749.asp
N° 1748 - Proposition de loi tendant à instaurer le tri des déchets organiques dans la restauration collective (M. Bernard Deflesselles)
Taille : 16KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1748.asp
N° 1746 - Proposition de loi tendant à sécuriser l'accès au capital des entreprises ayant leur siège social en France (M. Bernard Carayon)
Taille : 24KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1746.asp
N° 1745 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnation pour meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou d'actes de barbarie
Taille : 20KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1745.asp
N° 1743 (rectifié) - Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique (M. Georges Fenech)
Taille : 41KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1743.asp
N° 1715 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet portant réforme du Conseil économique et social
Taille : 13KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1715.asp
N° 1697 - Proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des cours de conduite automobile (M. Alain Suguenot)
Taille : 12KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1697.asp
N° 1696 - Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants (M. Richard Dell'Agnola)
Taille : 83KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1696.asp
N° 1692 - ,Proposition de loi visant à exclure la résidence principale des droits de succession (M. Alex Poniatowski)
Taille : 16KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1692.asp
N° 1656 - Proposition de loi tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite pension (Jean-Marc Roubaud)
Taille : 12KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1656.asp
N° 1655 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à lutter contre la fraude à l'assurance maladie
Taille : 12KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1655.asp
N° 1653 - Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (M. Thierry Mariani)
Taille : 26KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1653.asp
N° 1651 - Proposition de loi tendant à instaurer une journée du don aux fondations (M. Olivier Dassault)
Taille : 16KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1651.asp
N° 1645 - Proposition de loi relative à la lutte contre la polygamie (Mme Chantal Brunel)
Taille : 21KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1645.asp
N° 1611 - Proposition de loi relative à la protection des informations économiques
Taille : 21KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1611.asp
N° 1605 - Proposition de loi portant création d'un Observatoire de l'immigration (M. Robert Pandraud)
Taille : 14KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1605.asp
N° 1604 - proposition de loi visant à assouplir la règle du repos dominical par la voie conventionnelle (M. Richard Mallié)
Taille : 21KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1604.asp
N° 1601 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à harmoniser les droits successoraux des frères et s_urs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants
Taille : 14KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1601.asp
N° 1600 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées
Taille : 15KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1600.asp
N° 1576 - Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet (M. Christian Ménard)
Taille : 17KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1576.asp
N° 1575 - Proposition de loi sur la définition du mariage civil (Mme Christine Boutin)
Taille : 12KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1575.asp
N° 1572 - Proposition de loi tendant à valoriser le travail dans la part du « reste à vivre » en cas de surendettement (M. Axel Poniatowski)
Taille : 14KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1572.asp
N° 1571 - Proposition de loi visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures (M. Jean-Luc REITZER)
Taille : 12KB ,
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1571.asp
N°1565 - Proposition de loi visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale à la télévision et à la radio du secteur public,(M. Jean-Marc NESME)
Taille : 13KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1565.asp
N°1562 - Proposition de loi relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques (M. Georges TRON)
Taille : 16KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1562.asp
N° 1755 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénalesà l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie
Taille : 19KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1755.asp
N° 1749 - Proposition de loi relative à l'enseignement des gestes de premiers secours dans les établissements scolaires (M./ Bernard Deflesselles)
Taille : 13KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1749.asp
N° 1748 - Proposition de loi tendant à instaurer le tri des déchets organiques dans la restauration collective (M. Bernard Deflesselles)
Taille : 16KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1748.asp
N° 1745 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnation pour meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou d'actes de barbarie
Taille : 20KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1745.asp
N° 1743 (rectifié) - Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique (M. Georges Fenech)
Taille : 40KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1743.asp
N° 1715 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet portant réforme du Conseil économique et social
Taille : 13KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1715.asp
N° 1696 - Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants (M. Richard Dell'Agnola)
Taille : 83KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1696.asp
N° 1655 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à lutter contre la fraude à l'assurance maladie
Taille : 11KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1655.asp
N° 1653 - Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (M. Thierry Mariani)
Taille : 26KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1653.asp
N° 1645 - Proposition de loi relative à la lutte contre la polygamie (Mme Chantal Brunel)
Taille : 21KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1645.asp
N° 1611 - Proposition de loi relative à la protection des informations économiques
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1611.asp
N° 1605 - Proposition de loi portant création d'un Observatoire de l'immigration (M. Robert Pandraud)
Taille : 14KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1605.asp
N° 1604 - proposition de loi visant à assouplir la règle du repos dominical par la voie conventionnelle (M. Richard Mallié)
Taille : 20KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1604.asp
N° 1601 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à harmoniser les droits successoraux des frères et s_urs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants
Taille : 14KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1601.asp
N° 1600 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées
Taille : 14KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1600.asp
N° 1576 - Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet (M. Christian Ménard)
Taille : 17KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1576.asp
N° 1575 - Proposition de loi sur la définition du mariage civil (Mme Christine Boutin)
Taille : 12KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1575.asp
N° 1572 - Proposition de loi tendant à valoriser le travail dans la part du « reste à vivre » en cas de surendettement (M. Axel Poniatowski)
Taille : 13KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1572.asp
N° 1571 - Proposition de loi visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures (M. Jean-Luc REITZER)
Taille : 12KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1571.asp
N° 1570 - Proposition de loi sur la réforme des modes de scrutin des élections législatives, cantonales, municipales et régionales (M. Manuel Aeschlimann)
Taille : 20KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1570.asp
N°1565 - Proposition de loi visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale à la télévision et à la radio du secteur public,(M. Jean-Marc NESME)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1565.asp
N° 1564 - Proposition de loi relative à l'élection au second tour des députés (M. Christian Estrosi)
Taille : 14KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1564.asp
N° 1561 - proposition de loi sur l'entrée des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale dans l'Ordre de la Légion d'honneur (M. Philippe Folliot)
Taille : 11KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1561.asp
N° 1557 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
Taille : 11KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1557.asp
N° 1532 - Proposition de loi tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés (M. Pierre Morel-A-L'Huissier)
Taille : 12KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1532.asp
N° 1531 - Proposition de loi sur la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions (M. Pierre Morel-A-l'Huissier)
Taille : 14KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1531.asp
N° 1529 - Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce (M. Richard Mallié)
Taille : 11KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1529.asp
N° 1528 - Proposition de loi visant à rendre effective la résidence alternée pour la garde d'enfants (M. Richard Mallié)
Taille : 14KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1528.asp
N° 1523 - Proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées (M. Christian Blanc)
Taille : 26KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1523.asp
152 N° 1521 - Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme (M. Richard Dell'Agnola)
Taille : 17KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1521.asp
151 N° 1495 - Proposition de loi visant à prendre en compte la spécificité viticole en matière de publicité (M. Thierry Mariani)
Taille : 16KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1495.asp
150 N° 1443 - Proposition de loi sur une journée nationale du souvenir des Français morts en Indochine (M. Lionnel Luca)
Taille : 18KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1443.asp
149 N° 1407 - Proposition de loi sur la gouvernance des sociétés commerciales (M. Pascal Clément)
Taille : 35KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1407.asp
148 N° 1402 - Proposition de loi relative à la retraite anticipée des mères de famille fonctionnaires (Mme Marie-Hélène des Esgaulx)
Taille : 11KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1402.asp
147 N° 1401 - Proposition de loi : service garanti pour maintenir la continuité des services publics en cas de grève (M. Robert Lecou)
Taille : 22KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1401.asp
146 N° 1399 - Proposition de loi : peines minimales en matière de récidive (M. Christian Estrosi)
Taille : 35KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1399.asp
145 N° 1398 - Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative au financement alternatif par mutualisation de la responsabilité civile médicale
Taille : 37KB
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1398.asp
144 N° 1393 - Proposition de loi sur l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics (M. Maurice Giro)
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1393.asp
143 N° 1360 - Proposition de loi permettant aux candidats conseillers généraux et conseillers municipaux de recueillir des dons déductibles (M. Gérard Dubrac)
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1360.asp
142 N° 1357 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'affiliation des propriétaires de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1357.asp
141 N° 1309 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini mettant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d'intérêt général et de les inciter à une recherche active d'emploi
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1309.asp
140 N° 1303 - Proposition de loi : emploi de personnes handicapées - communes de moins de 3500 habitants (Pierre Morel-a-L'Huissier)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1303.asp
139 N° 1301 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non-représentation d'enfant
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1301.asp
138 N° 1300 - Proposition de loi tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce.(M. Etienne Mourrut)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1300.asp
137 N° 1299 - Proposition de loi tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau (M. Etienne Mourrut)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1299.asp
136 N° 1262 - Propostion de loi tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins.( M. Marc Bernier)
Taille : 23KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1262.asp
135 N° 1261 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé sur le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1261.asp
134 N° 1260 - Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse relative à la création d'un délit global de harcèlement.
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1260.asp
133 N° 1230 - Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs par M. Christian Blanc.
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1230.asp
132 N° 1223 - Proposition de loi Renforcement des garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales (Mme Chantal Brunel)
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1223.asp
131 N° 1222 - Proposition de loi sur la lutte contre les propos homophobes (M. Jean-Christophe Lagarde)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1222.asp
130 N° 1195 - Proposition de loi visant à créer un statut libéral d'aide-soignant (Léonce Deprez)
Taille : 28KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1195.asp
129 N° 1193 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1193.asp
128 N° 1192 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à interdire la cmmercialisation des peaux, fourrures de chiens et chats
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1192.asp
127 N° 1187 - Proposition de loi visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant par M. Jean-Marc NESME et plusieurs de ses collègues.
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1187.asp
127 N° 1186 - Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur l'Internet.(M. Michel Zumkeller)
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1186.asp
126 N° 1184 - Proposition de loi de M. Jacques Briat sur le renforcement du respect de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1184.asp
125 N° 1183 - Proposition de loi de M. Jacques Briat sur l'effectivité de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire.
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1183.asp
124 N° 1176 - Proposition de loi visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant _uvré en faveur des handicapés dans le cadre d'une opération « C_urs Couleurs ».(M. Sébastien Huyghe)
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1176.asp
123 N° 1137 - Proposition de loi : tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique (M. Serge Poignant)
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1137.asp
122 N° 1131-Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à mettre en _uvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable.
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1131.asp
121 N° 1130 - Proposition de loi de M. Alain Marty relative à la filiation d'un enfant sans vie
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1130.asp
120 N° 1129 - Proposition de loi : gratuité des manuels scolaires (M. Jean-Claude Decagny)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1129.asp
119 N° 1128 - Proposition de loi : garantie dans les ventes d'animaux domestiques (M. Jacques Myard)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1128.asp
118 N° 1127 - Proposition de loi : permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons (M. Thierry Mariani)
Taille : 26KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1127.asp
117 N° 1104 - Proposition de résolution de M. Hervé Novelli : commission d'enquête sur les conséquences des 35 heures pour l'économie et la société françaises
Taille : 36KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1104.asp
116 N° 1085 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes responsbles d'incendie
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1085.asp
115 314 - Proposition de loi de M. Philippe Martin sur la protection du patrimoine des artisans et commerçants
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0314.asp
114 N° 1176 - Proposition de loi visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant _uvré en faveur des handicapés dans le cadre d'une opération « C_urs Couleurs ».(M. Sébastien Huyghe)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1176.asp
113 Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d'enseignement supérieur, n° 916
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0916.asp
112 424 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door créant une procédure permettant de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0424.asp
111 N° 1399 - Proposition de loi : peines minimales en matière de récidive (M. Christian Estrosi)
Taille : 35KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1399.asp
110 N° 1362 - Propostion de loi tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins.( M. Marc Bernier)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1262.asp
109 N° 1398 - Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative au financement alternatif par mutualisation de la responsabilité civile médicale
Taille : 37KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1398.asp
108 N° 968 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0968.asp
107 N° 1104 - Proposition de résolution de M. Hervé Novelli : commission d'enquête sur les conséquences des 35 heures pour l'économie et la société françaises
Taille : 36KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1104.asp
106 N° 210 - Proposition de loi de M. Georges Siffredi sur la reconnaissance de l'Etat des orphelins de déportés durant la seconde guerre mondiale
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0210.asp
105 N° 1137 - Proposition de loi : tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique (M. Serge Poignant)
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1137.asp
104 N° 1223 - Proposition de loi Renforcement des garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales (Mme Chantal Brunel)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1223.asp
103 N°1230- Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs par M. Christian Blanc.
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1230.asp
102 N° 839 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant un crédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0839.asp
101 N° 1074 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti - handicap - sensibilisation des élèves de l'école primaire
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1074.asp
100 N° 434 - proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0434.asp
99 N° 627 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0627.asp
98 N° 973 - Proposition de loi : service garanti à l'ensemble du service public
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0973.asp
97 N° 809 - Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0809.asp
96 N° 1303 - Proposition de loi : emploi de personnes handicapées - communes de moins de 3500 habitants (Pierre Morel-a-L'Huissier)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1303.asp
95 N°724 - Proposition de loi : certificat de déballastage - rejets polluants en mer (M. Didier Julia)
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0724.asp
94 N° 415 - Proposition de loi de M. Rodolphe Thomas portant création d'un revenu minimum d'activité.
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0415.asp
93 N° 923 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements de santé de leur circonscription
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0923.asp
92 N° 397 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Abrioux : commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font d'objet les enfants
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0397.asp
91 N° 792 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0792.asp
90 N°1082 -Proposition de loi portant amélioration du statut des sapeurs-pompiers et de leurs familles déposée Mme Maryse Joissains-Masini et plusieurs de ses collègues
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1082.asp
89 N° 1186 - Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur l'Internet.(M. Michel Zumkeller)
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1186.asp
88 N° 625 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec sur les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0625.asp
87 200 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini renforçant la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0200.asp
86 N° 208 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann sur la circulation et le stationnement des nomades
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0208.asp
85 N°1131-Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à mettre en _uvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable.
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1131.asp
84 N° 409 - Proposition de loi de M. Georges TRON visant à supprimer la redevance pour droit d'usage
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0409.asp
83 Proposition de loi : peaux, fourrures de chiens et chats - interdiction import - export (Thierry MARIANI)
Taille : 22KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1192.asp
82 N° 927 - Proposition de loi : honorariat des maires (M. Bruno Bourg-Broc)
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0927.asp
81 N° 966 - Proposition de loi : crédit d'impôt - entreprises - personnes handicapées (M. J-C Lagarde)
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0966.asp
80 N° 1071 - Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1071.asp
79 578 - Proposition de loi de M. François d'Aubert visant à instaurer une loi de simplification législative et réglementaire annuelle.
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0578.asp
78 N° 588 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain sur l'utilisation des fonds de la participation en faveur de la création d'entreprise
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0588.asp
77 N° 576 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Lefranc sur la retraite de sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l'ouverture du droit à pension
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0576.asp
76 N° 1193 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1193.asp
75 N° 667 - Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à la reconnaissance de lœuvre positive de l'ensemble de nos concitoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de la présence française
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0667.asp
74 N° 207 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand réglementant les marges prtiquées sur les fruits et légumes périssables, en péroide de crise
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0207.asp
73 N° 851 - Proposition de loi tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne (M. Jérôme Bignon)
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0851.asp
72 N° 483 - Proposition de loi : inhumation des enfantsmorts-nés ( M. J. Godfrain)
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0483.asp
71 n° 110 : service garanti dans les transports en commun en cas de grève (J. Kossowski)
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0110.asp
70 N° 1195 : Proposition de loi visant à créer un statut libéral d'aide-soignant (Léonce Deprez)
Taille : 28KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1195.asp
69 N° 742 - Proposition de loi de M. Louuis Cosyns autorisant les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0742.asp
68 n° 191 - Proposition de loi : représentation des retraités au Conseil économique et social (B. Perrut)
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0191.asp
67 N° 888 : Proposition de résolution : commission d'enquête - maisons de retraite - établissements de soins publics - maltraitance personnes âgées (M. Pierre Lasbordes)
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0888.asp
66 218 - Proposition de loi de M. Claude Gatignol sur les sauveteurs en mer bénévoles
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0218.asp
65 N° 492 - Proposition de loi : 492 - Proposition de loi - 'ntervention des pouvoirs publics après les inondations (C. Ménard)
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0492.asp
64 N° 911 : Proposition de loi visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud (M. Yves Nicolin)
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0911.asp
63 N° 665 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0665.asp
62 N° 964 - proposition de loi : redevance audiovisuelle - suppression
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0964.asp
61 N° 614 - Proposition de loi : création d'un délit de pollution (M.Michel Hunault)
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0614.asp
60 340 - Proposition de loi de M. Georges Fenech créant une commission d'enquête sur les sectes dans la formation professionnelle
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0340.asp
59 N° 1072 Proposition de loi M. Jacques Masdeu-Arus relative à l'agrément desouvrages et manuels scolaires par l'Etat
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1072.asp
58 N° 541 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini permettant aux associations chargée de la protection de l'enfance de se porter partie civile
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0541.asp
57 361 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage
Taille : 8KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0361.asp
56 Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges Colombier visant à donner un statut constitutionnel au médiateur de la république, n° 473
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0473.asp
55 Proposition de loi de Mme Christine Boutin relative à l'interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite, n° 138.
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0138.asp
54 N° 1129 - Proposition de loi : gratuité des manuels scolaires (M. Jean-Claude Decagny)
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1129.asp
53 N° 484 - Proposition de loi : Obligation d'enseignement des questions environnementales (M. E. Diard)
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0484.asp
52 N° 796 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec portant création des maisons de services au public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0796.asp
51 N° 974 : Proposition de loi : exercice démocratique du droit de grève dans les services publics - service minimal obligatoire (M. Maurice Giro)
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0974.asp
50 N° 538 - Proposition de loi de M. Jacques Péllissard instaurant une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé en cas de contestation sur l'exécution des travaux
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0538.asp
49 Proposition de loi n° 167 de M. Jean-Luc Reitzer sur la distillation en franchise de droits de producteurs d'eau-de-vie naturelle
Taille : 19KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0167.asp
48 N°480 - Proposition de loi : contrat à durée déterminée - remplacement chef d'entreprise ou exploitant agricole (D. Spagnou)
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0480.asp
47 N° 975 - Proposition de loi : conditions d'exercice du droit de grève (Charles Cova)
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0975.asp
46 579 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires.
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0579.asp
45 N° 1357 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'affiliation des propriétaires de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1357.asp
44 N° 743 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L-Huissier portant création des Maisons de services au public
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0743.asp
43 N° 917 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier créant un Observatoire national de la ruralité
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0917.asp
42 N° 438 - Proposition de loi - alourdissement peines - revendeurs à la sauvette tabac de contrebande (B. Gilles)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0438.asp
41 N° 470 - Proposition de résolution : commission d'enquête - Délinquance - impact de l'image sur les mineurs (C. Boutin)
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0470.asp
40 N° 1033 - proposition de loi : groupements de communes - réalisation d'opérations d'aménagement d'établissements pour handicapés - obligation de réaliser des réserves foncières (M. Patrick Beaudouin)
Taille : 21KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1033.asp
39 N° 925 - Proposition de loi : limitation du recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu un tiers de ses membres (M. Patrice Martin-Lalande)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0925.asp
38 N°1187 - Proposition de loi visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant par M. Jean-Marc NESME et plusieurs de ses collègues.
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1187.asp
37 201 - Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant à la partie civile d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0201.asp
36 N° 928 - Proposition de loi de Mme Geneviève Lévy sur la majoration de durée d'assurane pour le calcul de la retraite des mères de famille
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0928.asp
35 Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non-représentation d'enfant
Taille : 18KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1301.asp
34 419 -Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur les mariages et PACS de complaisance
Taille : 26KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0419.asp
33 N° 1300 - Proposition de loi tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce.(M. Etienne Mourrut)
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1300.asp
32 N° 795 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'épargne logement
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0795.asp
31 N° 617 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des élections uninominales
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0617.asp
30 N° 618 - Proposition de loi de M. Gérard Cherpion sur la confiscation du véhicule des prévenus causant des homicides involontaires sous l'influence de l'alcool
Taille : 7KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0618.asp
29 410 - Proposition de loi de M. Pierre Lang supprimant l'interdiction de chasse le mercredi
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0410.asp
28 296 - Proposition de loi de M. Dominique Dian sur la qualité d'officier d'état civil pour les conseillers municipaux et les conseillers d'arrondissement
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0296.asp
27 N° 1309 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini mettant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d'intérêt général et de les
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1309.asp
26 N° 1299 - Proposition de loi tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau (M. Etienne Mourrut)
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1299.asp
25 N° 575 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Lefranc accordant aux sapeurs-pompiers professionnels des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de la pension de retraite
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0575.asp
24 N° 240 - Proposition de loi : commission d'enquête - crédits accordés par la France à la Palestine (C. Goasguen)
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0240.asp
23 N° 801 - Proposition de loi de M. Etienne Mourrut tendant à revbaloriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du code général des impôts
Taille : 14KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0801.asp
22 412 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Largarde visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Taille : 9KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0412.asp
21 N° 924 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole au sein d'associations à but non lucratif
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0924.asp
20 N° 793 - Proposition de loi : transparence des capitaux investis dans l'immobilier (M. Jean-Claude Guibal)
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0793.asp
19 N° 718 - Proposition de loi organique de M. Hervé Novelli rendant incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs
Taille : 17KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0718.asp
18 N° 867 - Proposition de loi constitutionnelle : concept de développement durable - projets, propositions de loi
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0867.asp
17 203 - Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant aux juges d'attribuer une concession funéraire à certains cohéritiers
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0203.asp
16 440 - Proposition de loi de M. Etienne Mourrut limitant la puissance des véhicules automobiles conduits par les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de deux ans
Taille : 8KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0440.asp
15 N° 914 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à réformer le statut de l'inspection du travail et à en changer la dénomination
Taille : 27KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0914.asp
14 N°1183-Proposition de loi de M. Jacques Briat sur l'effectivité de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire.
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1183.asp
13 430 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme supprimant la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0430.asp
12 N° 800- Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité territoriale de Mayotte.
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0800.asp
11 N° 491 - Proposition de loi de M. Christian Jeanjean visant à créer un Observatoire national de la copropriété
Taille : 13KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0491.asp
10 N°741 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique d'etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat
Taille : 24KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0741.asp
9 N° 435 - Proposition de loi de M. Dominique Paille sur la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0435.asp
8 N°1080 : Proposition de loi : moderniser la fonction publique (M. Hervé Novelli)
Taille : 59KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1080.asp
7 N° 666 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à rendre obligatoire les études surveillées et dirigées dans les établissements d'enseignement
Taille : 11KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0666.asp
6 N°1184-Proposition de loi de M. Jacques Briat sur le renforcement du respect de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire.
Taille : 12KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1184.asp
5 220 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national.
Taille : 8KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0220.asp
4 N° 537 - proposition de loi de M. Etienne Mourrut sur la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections
Taille : 10KB , URL: http://www.assemblee nationale.fr/12/propositions/pion0537.asp
3 N° 1261 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé sur le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers
Taille : 16KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1261.asp
2 N° 977 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale
Taille : 31KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0977.asp
1 N°418 - Proposition de loi - droits des mineurs- mines (R. Mallié)
Taille : 15KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0418.asp
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